Appui dos
Douche au lit
Fauteuil releveur
Hygiène de l'air
Linge de lit
Lit
Lit enfant et jeune adolescent
Matelas de sol
Oreiller ergonomique
Potence sur pied
Tables de lit
Abattant WC électronique
Accessoire salle de bain
Barre d'appui
Chaise de douche
Chaise garde-robe
Douche au lit
Planche de bain
Poignée de sortie de baignoire
Rehausse WC
Siège de bain
Siège pivotant de baignoire
Tabouret de douche
Tapis de bain
Aide à la marche
Fauteuils roulants manuels
Vaisselle
Table à manger
Vêtements
Diffuseur huiles essentielles
Fauteuil releveur
Huiles essentielles
Huiles végétales bio
Hygiène de l'air
Lait
Produits d'hygiène
Savon
Soins dermatologiques
Vélo d'appartement
Confort bébé
Confort Maman
Confort Maman et bébé
Hygiène bébé
Hygiène Maman et bébé
Soins dermatologiques
Change complet
Culotte absorbante
Protection légère
Protection literie
Slip de maintien
Usage unique Professionnels
Pesée
Diagnostic
Produits à la location
Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Dom Santé

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre DOM SANTE et toute personne physique ou morale (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les "Parties").
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
DOM SANTE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.


Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout Acheteur potentiel sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « DOM SANTE » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par DOM SANTE à l’acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par DOM SANTE sur son Site accessible par le réseau Internet à l'adresse www.dom-sante.com ainsi qu'à l'adresse www.dom-sante.fr.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de DOM SANTE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

DOM SANTE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.


Article 2 - Identité de la Société

Nom : DOM SANTE
Adresse : 9 Rue d’Ariane
31240 L’UNION
Pays : FRANCE
RCS : Toulouse B 451 392 930


Article 3 – La commande

Tarifs
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DOM SANTE au sein de son Site.

Caractéristiques des produits
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de DOM SANTE.
DOM SANTE est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de DOM SANTE, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DOM SANTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.

DOM SANTE ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter le service client DOM SANTE au +33 (0) 5 67 73 70 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nos boutique »s du Site de DOM SANTE. L'Acheteur peut également se rendre dans l'un des magasins DOM SANTE, points de vente physiques, pour obtenir un conseil personnalisé et tester les produits proposés à la vente chez DOM SANTE.

Disponibilité
Les offres présentées par DOM SANTE sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation totale de la Commande :
- La Commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée et le remboursement se fera…
- Le Service Clients de DOM SANTE prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit non disponible.

En cas d'annulation partielle de la commande :
- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles
- En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

Commande
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Payer ma commande" (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.
A réception de la Commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente sera considérée comme effective au moment de la Commande par l'Acheteur. Cette Commande sera confirmée par DOM SANTE par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).

En outre, DOM SANTE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de DOM SANTE, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa Commande. DOM SANTE sera alors en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à cette Commande.

DOM SANTE recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

DOM SANTE sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande dès l'envoi du courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande.

En cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de DOM SANTE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par DOM SANTE, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra Cependant exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 4 - Droits et délais de rétractation

Droit et délai de rétractation légal

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :
- l'échange, en magasin DOM SANTE uniquement, des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par DOM SANTE.
- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés.
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de DOM SANTE).

DOM SANTE accepte le retour par voie postale ou directement par dépôt dans un de ses magasins des produits commandés sur le Site de DOM SANTE dans le délai légal rappelé ci-avant, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
- carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)
Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.
Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ou du délai de rétractation contractuel ne seront pas acceptés.

Retour en magasin
Le retour en magasin est possible auprès de tous les magasins DOM SANTE en France métropolitaine, sous réserve de respecter les conditions prévues ci-avant.

Retour par colis ou courrier
Outre les conditions prévues ci-avant, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
DOM SANTE
Service retour
9 Rue d’Ariane
31240 L UNION
Pays : FRANCE
FRANCE

DOM SANTE n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès des services postaux ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.


Article 5 - Réserve de propriété
DOM SANTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.


Article 6 - Signature et preuve
DOM SANTE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, DOM SANTE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. DOM SANTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DOM SANTE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.


Article 7 - Responsabilité

Capacité
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. DOM SANTE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de DOM SANTE, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

Limitation de responsabilité
La responsabilité de DOM SANTE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DOM SANTE.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de DOM SANTE ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. DOM SANTE ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité de DOM SANTE ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

DOM SANTE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE DOM SANTE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A DOM SANTE.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre DOM SANTE doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.


Article 8 - Modifications

DOM SANTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, DOM SANTE conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.


Article 9 - Généralités

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Les ventes de produits de la société DOM SANTE sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE DOM SANTE ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

Durée
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société DOM SANTE jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service client DOM SANTE au +33 (0) 5 67 73 70 aux heures d'ouverture indiquées dans la rubrique « Nos boutique ».